Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour civil.
Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une période déterminée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, pour des biens et/ou des services, dans lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclusivement, il est fait exclusivement usage d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit.
Conditions générales : présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les renseignements de paiement fournis ou indiqués.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est autorisé, sous réserve des limites prévues par la loi, à facturer des frais raisonnables qui auront été communiqués au consommateur à l’avance.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement être enregistré sur un support durable.
Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées électroniquement ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou annulables, le contrat et les présentes conditions générales demeureront autrement pleinement en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, après consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de la disposition originale.
Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales seront évaluées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre est valable pour une période limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sujette à modification. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés.
L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour permettre au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Cela comprend notamment : le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et des taxes de vente à l’importation, qui sont à la charge et aux risques du client; les éventuels frais d’expédition; la manière dont le contrat sera conclu; l’existence ou non d’un droit de rétractation; le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat; la période pendant laquelle l’offre peut être acceptée; le montant des frais de communication à distance, s’ils sont calculés autrement que selon le tarif de base; si le contrat sera conservé et comment il pourra être consulté; la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat; les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis; ainsi que la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée déterminée.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation.
Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de l’acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et d’assurer un environnement Web sécurisé.
L’entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou à y assortir des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sous une forme permettant de conserver les informations sur un support durable, les renseignements suivants : l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où les plaintes peuvent être soumises; les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation; les renseignements concernant les garanties et le service après-vente existant; les renseignements visés à l’article 4, paragraphe 3, sauf s’ils ont déjà été fournis avant la conclusion du contrat; ainsi que les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à fournir de motif.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous ses accessoires, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit ou par courriel dans les 30 jours suivant la réception du produit.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours et fournir une preuve du retour effectué dans les délais, telle qu’un reçu d’expédition.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours suivant l’annulation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve de retour ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur; les produits clairement personnalisés; les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés; les produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement; les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier; les journaux et magazines; les produits audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé; ainsi que les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
L’exclusion est également possible pour les services liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être réalisés à une date déterminée; les services ayant commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation; ainsi que les paris et loteries.
Article 9 – Prix
Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf en cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée.
Des prix variables peuvent s’appliquer aux produits dont le prix est soumis aux fluctuations du marché.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues et le consommateur peut résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables d’utilisation et aux dispositions légales applicables.
Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés dans un délai de 14 jours et retournés dans leur emballage et leur état d’origine.
La période de garantie correspond à la garantie du fabricant.
La garantie ne s’applique pas si le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits ou les a fait réparer par des tiers; si les produits ont été exposés à des conditions anormales; ou si les défauts résultent de règlements gouvernementaux concernant les matériaux.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.
L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf convention contraire.
En cas de retard, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours et pourra résilier le contrat.
En cas de résiliation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Si la livraison d’un produit est impossible, un article de remplacement peut être fourni sans frais supplémentaires et avec maintien du droit de rétractation.
Le risque de dommage ou de perte demeure à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison, sauf convention contraire.
Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats à durée indéterminée, moyennant un préavis maximal d’un mois.
Les contrats à durée déterminée prévoyant des livraisons régulières peuvent être résiliés à la fin de leur durée, moyennant un préavis maximal d’un mois.
Les contrats ne peuvent pas être prolongés tacitement, sauf dans les conditions particulières prévues dans les présentes conditions.
Article 13 – Identité de l’entrepreneur
Courriel du service à la clientèle : info@atelierlemieux-quebec.com
Article 14 – Procédure de traitement des plaintes
Les plaintes doivent être soumises de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours suivant leur découverte.
Les plaintes recevront une réponse dans un délai de 14 jours.
Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé.
Si le différend ne peut être résolu, celui-ci sera soumis à une procédure de règlement des différends.
Article 15 – Différends
Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions s’appliquent, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures entrées en vigueur en 2024 concernant la « modification de la Loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires » et de l’introduction du système électronique central d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.